Conditions Générales de ventes

1 - Délai 
Les délais d'exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent  donnés lieu à d’éventuels pénalités en cas de retard.

DEXYSTORE s’efforce néanmoins de respecter ces délais

2 - Garanties
a) Garantie légale 
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions. 
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8. 
b) Garantie contractuelle 
Les produits achetés sur DEXYSTORE.FR donnent droit à une garantie d'au minimum un an, voire plus en cas de spécification particulière présentée sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. 
Les garanties contractuelles ne couvrent pas : 
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, ...), 
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, 
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), 
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par DEXYSTORE, 
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. 
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 2-a ci-dessus.

3 - Prix 
Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

4 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DEXYSTORE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DEXYSTORE et ses clients.

5 - Règlement 
Le règlement s'effectue à la commande par carte bancaire, par PAYPAL,  par virement, par chèque bancaire libellé en euros émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine ou par chèque de banque en euros pour les montants supérieurs à 500 euros. Pour d'autres moyens de règlement, nous consulter  - Aucune expédition en contre-remboursement 
L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception – La marchandise ne sera expédiée qu’à l’encaissement du règlement

6 - Descriptif des produits 
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. En cas d'erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables 
Toute opération non contestée dans un délai de 15 jours ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie

Les photos affichées sur notre site ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de DEXYSTORE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

7 -Transport, livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande 
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison.

a - Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à DEXYSTORE.

b - Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...)

c - En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite 
En cas d'absence de bordereau de livraison, la refuser et nous contacter En cas d'absence de votre part lors de la livraison, supplément à votre charge. En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité

8 - Délai de rétractation 
Vous disposez d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel. 
Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement pour validation 
Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. 
Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé 
Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge 
Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours

9 Droit applicable 
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les Tribunaux de PARIS ( France) sont compétents.

10 - Clause de réserve de propriété 
Les produits demeurent la propriété de DEXYSTORE jusqu'au complet encaissement du prix. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. 
Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, DEXYSTORE sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements. 

11 - Responsabilité 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français et la Communauté Européenne. DEXYSTORE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grêve totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.


L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DEXYSTORE. 
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site DEXYSTORE, la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Certains produits tels que notamment les appareils de géo-localisation, les produits d’Auto-Défense font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementés. Vous devez respecter les conditions générales de vente et d'utilisation de ces produits. DEXYSTORE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

12 - Informations nominatives 
DEXYSTORE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles. 
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Annexe : 
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

a - être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

b - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme

d'échantillon ou de modèle

c -présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le

producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

d - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par

l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus

postérieurement à son entrée en vigueur. 
Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats

conclus  postérieurement à son entrée en vigueur. 
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou  qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un

moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice.

 

DEXYSTORE Groupe DEXYPRO, SARL au capital de 8 000 EUROS - RCS Paris  51359092700010

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